CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE DU CENTRE DE FORMATION

La Charte d’éthique et de déontologie de FORM’expert engage tous ses formateurs. Son but est d’établir un cadre protégeant les stagiaires, les formateurs, les prescripteurs ou tiers ayant partie prenante dans la relation Formateur / Stagiaire. Elle vise à formuler des points de repère déontologiques, compte tenu des spécificités de la formation en tant que processus de transmission des compétences à acquérir dans le cadre de cette formation. Ce code de déontologie est donc l’expression d’une réflexion éthique ; il s’agit de principes généraux. Leur application pratique requiert une capacité de discernement. Ces règles d’éthique et de déontologie sont applicables aux formateurs intervenant sur toutes les formations et pour tous les types de modules.

Titre 1. DEONTOLOGIE ET ETHIQUE PROFESSIONNELLE

Tout formateur chez FORM’expert s’engage à :

Article 1.

Exercer son activité en appliquant les principes généraux de la déontologie et de l’éthique professionnelle : respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle.

Titre 2. RELATIONS AVEC LES STAGIAIRES

FORM’expert s’engage à :

Article 2.

Etablir une convention préalablement à toute action, précisant clairement l’objectif à atteindre, les prestations prévues et les conditions d’organisation de l’action.

Article 3.

Agir dans les limites de ses compétences et de sa disponibilité et respecter les engagements pris dans leur intégralité.

Article 4.

Demander uniquement aux stagiaires des informations en lien direct et nécessaire avec la formation.

Article 5.

Donner des renseignements exacts sur la formation, y compris les prérequis pour s’inscrire, les compétences professionnelles et les spécialisations de chacun des formateurs de son équipe intervenant dans l’acte de formation.

Article 6.

Mettre en œuvre toutes ses compétences, quels que soient l’action, le stagiaire et le prix convenu. Exercer son action dans l’intérêt du stagiaire en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs contractualisés.

Article 7.

Informer rapidement le stagiaire de tout élément risquant d’entraver l’atteinte des objectifs pédagogiques ou le bon déroulement des actions de formation.

Titre 3. RELATIONS AVEC LES PARTICIPANTS DES ACTIONS DE FORMATION

Tout formateur chez FORM’expert s’engage à :

Article 8.

Inscrire ses actions dans une démarche de développement de la personne et respecter la personnalité de chacun ; s’interdire toute forme de discrimination.

Garantir les stagiaires de sa confidentialité absolue à propos de leurs paroles ou comportements, sauf s’ils présentent des risques pour l’action ou s’ils s’avèrent délictuels (harcèlement, racisme…).

Article 9.

Entretenir avec les bénéficiaires des actions des relations empreintes de correction, droiture et neutralité.

S’interdire tout abus d’autorité ou de pouvoir lié à sa position.

Article 10.

Ne pas outrepasser son rôle et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique.

S’interdire tout prosélytisme, approche sectaire et manipulation mentale.

Titre 4. RELATIONS AVEC LA PROFESSION

Tout formateur chez FORM’expert s’engage à :

Article 11.

Contribuer par son comportement et la qualité de ses actions à renforcer l’image de sa profession, de l’expertise de justice et de FORM’expert.

Article 12.

Se doter des moyens nécessaires à son professionnalisme et au développement de ses compétences. Connaître et appliquer les règles en vigueur dans sa profession.

Article 13.

Se garder de tout propos désobligeant envers un confrère auprès des stagiaires et ne pas prendre sciemment la place d’un confrère auprès d’un stagiaire.

Article 14.

Faire connaître et respecter les principes du présent code de déontologie et respecter les décisions de la Direction de FORM’expert.

Article 15.

En cas de litige entre confrères ou avec un stagiaire, rechercher d’abord une solution amiable. En avertir immédiatement le dirigeant de FORM’expert afin de veiller à ne pas créer une situation conflictuelle gênante.

Titre 5. RESPECT DU CADRE LEGAL

FORM’expert s’engage à :

Article 16.

Connaître et appliquer les lois et règlements, en particulier, le livre IX du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue, et se tenir au courant de leur évolution.

Article 17.

Être en règle par rapport à toute obligation légale et fiscale et n’accepter aucune rémunération illicite.

Citer ses sources et respecter la propriété intellectuelle.

Tout formateur chez FORM’expert s’engage à :

Article 18.

Ne pas se faire rémunérer en parallèle de sa rémunération versée par FORM’expert, sous quelque forme que ce soit.

Article 19.

Respecter l’ensemble des critères du référentiel national Qualité, mentionné à l’article L.6316-3 de Code du travail (référentiel connu sous le nom de QUALIOPI).

Engagement qualité

Conformément au référentiel national Qualité, mentionné à l’article L.6316-3 de Code du travail, FORM’expert applique les six critères de qualité servant de base commune à l’analyse de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de qualité.

Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;

FORM’expert dispose d’un site Internet présentant l’ensemble de ses formations et permettant d’avoir accès à des indicateurs sur les résultats obtenus.

L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

FORM’expert adapte ses objectifs à l’issue de chaque session de formation, après analyse des remontées d’information à travers le questionnaire d’appréciation.

L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;

FORM’expert attache plus grand soin aux éléments d’appréciation du contenu des formations et de leur assimilation par les stagiaires au travers, notamment, de QCM remplis à l’issue de chaque module de formation.

L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;

FORM’expert dispose d’un délégué général qui assure la liaison entre les séances de formation (stagiaires, intervenants) et le secrétariat qui gère la logistique matérielle d’organisation du module de formation.

La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

FORM’expert recrute ses intervenants parmi les experts, magistrats ou avocats ayant fait la preuve de leur excellence et souhaitant transmettre leurs connaissances aux postulants et aux experts, qu’ils soient débutants ou confirmés.

Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

FORM’expert maintient une veille règlementaire et documentaire sur la formation professionnelle, les jurisprudences et les outils de formation.

La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

FORM’expert analyse des remontées d’information à travers le questionnaire d’appréciation afin d’agir sur les contenus, les formateurs et l’organisation matérielle de chaque module de formation.

Conditions générales

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